Annexes et accords
Financement du paritarisme — Article 1er
En vigueur étendu dans le corpus
L'article 4 intitulé « 4.2. Organisme de recouvrement » est modifié ainsi :
« La contribution définie à l'article 2 du présent accord est recouvrée par l'organisme collecteur, au plus tard avant le 1er mars de chaque année, selon des modalités déterminées par voie d'avenant, signé entre l'organisme collecteur et ladite association de gestion. Cet avenant définira les frais de collecte et les obligations des parties. »
