Annexes et accords
Préambule
Financement du paritarisme
En vigueur étendu dans le corpus
Afin notamment de tenir compte des nouvelles règles de représentativité des organisations patronales issues de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ainsi qu'à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les parties signataires ont entendu réviser l'accord du 18 décembre 2009 portant sur le financement conventionnel du paritarisme.
Cette révision s'effectue dans le cadre des articles L. 2261-7 et L. 2261-7-1 du code du travail.
Compte tenu de son objet, le présent avenant ne nécessite pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Ceci étant préalablement exposé, il est convenu ce qui suit :
