Convention collective · IDCC 3127

Entreprises de services à la personne

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IDCC 3127 · Entreprises de services à la personne

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Annexes et accords

Formation professionnelle (« Pro-A ») — Article 1er

En vigueur étendu dans le corpus

Le présent article a pour objet de compléter la section III «-Favoriser le développement professionnel des salariés de la branche et l'accès à une qualification » de l'accord national du 2 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises privées de services à la personne étendue par arrêté du 7 avril 2016 JORF 16 avril 2016 par l'adjonction d'un article 8 bis.

Il est ajouté, après l'article « 8.2.3. Jury » un nouvel article ainsi rédigé :

« Article 8 bis
Dispositif de reconversion ou promotion par alternance : « Pro-A »

Article 8 bis 1
Actions éligibles

Au regard des enjeux de montée en qualification dans la branche, les partenaires sociaux décident de rendre éligibles à la Pro-A la liste des certifications suivantes :

Niveau Type Certifications Code RNCP
3 Titre professionnel Titre professionnel agent d'entretien du bâtiment (AEB) 316
3 Titre professionnel Titre professionnel ouvrier du paysage (1) 399
3 Mention complémentaire Mention complémentaire aide à domicile (MCAD) 718
3 CAP CAP Assistant technique en milieu familial et collectif (ATMFC) 2817
3 Diplôme d'État diplôme d'État d'aide-soignant (DEAS) 4495
3 Diplôme d'État Diplôme d'État auxiliaire de puériculture 4496
3 Titre Titre professionnel assistant de vie aux familles (ADVF) 4821
3 Conducteur accompagnateur de personnes à mobilité réduite 17163
3 Titre Titre Employé familial 17799
3 Titre Titre Assistant de vie dépendance 17800
3 Titre Titre Assistant maternel/ Garde d'enfants 17914
3 CAP CAPA Jardinier paysagiste (1) 24928
3 Diplôme d'État Diplôme d'État d'accompagnement éducatif et social (AES) 25467
3 Agent d'accompagnement auprès des personnes âgées et personnes dépendantes (AAPAPD) (1) 26749
3 Assistant de vie dépendance et handicap 27513
3 CAP CAP Accompagnement éducatif petite enfance (CAP AEPE) 28048
3 Intervenant d'hygiène de vie à domicile (IHVAD) 31929
4 Titre professionnel Titre professionnel secrétaire et assistant (1) 193
4 Diplôme d'État Diplôme d'État de technicien d'intervention sociale et familiale (DETISF) 4503
4 Bac Pro Bac Pro services aux personnes et aux territoires 13905
4 Conseiller services en électrodomestique et multimédia 26755
4 Titre professionnel Titre professionnel chargé d'accueil touristique et de loisirs (1) 31047
4 Accueillant éducatif 32152
5 BTS BTS Négociation et relation client 474
5 Diplôme d'État Diplôme d'État éducateur jeunes enfants 4501
5 BTS BTS Services et prestations en secteur sanitaire et social (SP3S) 5297
5 Entrepreneur de la petite entreprise (TEPE) 6930
5 Responsable de secteurs dans les SAP 25574
6 Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS) 2514
6 Diplôme d'État Infirmier diplômé d'État 8940
6 Licence professionnelle Management des établissements d'accueil du Jeune enfant 24411
6 Licence professionnelle Licence professionnelle service à la personne parcours ingénierie des services d'aides à domicile 29746
6 Responsable d'organismes d'intervention sociale et services à la personne (DISAP) 30382
7 Mastère spécialisé Mastère spécialisé directeur de structures d'action sociale et de santé 18035

Une note à part sera jointe à l'accord pour expliciter le lien entre les certifications visées et les mutations des métiers et les besoins en qualification.

Article 8 bis 2
Durée de l'avenant et des actions
(2)

Certaines de ces certifications visées se fondent sur des référentiels de formation longs ne pouvant faire l'objet d'une alternance limitée à 1 an.

Les partenaires sociaux de la branche décident d'allonger :

– la durée de l'avenant qui peut être portée jusqu'à 24 mois ;
– la durée des actions d'évaluation, d'accompagnement et d'enseignements généraux, professionnels et technologiques peut être portée au-delà de 25 % et, au maximum, jusqu'à 2   200 heures en demeurant dans la limite maximale de la certification visée.

Article 8 bis 3
Financement

Les Pro-A sont prises en charge par l'OPCO selon un forfait déterminé par la branche.

Enfin, les partenaires sociaux de la branche souhaitent la prise en charge de la rémunération des salariés bénéficiaires du présent dispositif selon des conditions déterminées par décret. »

(1) Les certifications « agent d'accompagnement auprès des personnes âgées et personnes dépendantes », « CAPA Jardinier Paysagiste-Titre professionnel ouvrier du paysage », « Chargé d'accueil touristique et de loisirs » et « Titre professionnel secrétaire et assistant » sont exclues de l'extension en tant qu'elles sont contraires aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 1)

(2) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail.
(Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 1)

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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