Textes salariaux
Salaires au 1er novembre 2022 — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
Les partenaires sociaux s'engagent, en cas de revalorisation du Smic en 2022, à ouvrir des négociations dès le début du mois qui suit cette revalorisation et à engager des négociations sur les salaires minima pour 2023 avant le 1er janvier 2023.

