Annexes et accords
Révision de la convention collective — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant révise le préambule de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 de la manière suivante :
À l'article unique :
Au cinquième alinéa, après les mots « de son lieu de travail » est ajoutée la phrase suivante «. Dans le cadre de l'accueil des enfants de moins de 6 ans en dehors de leur domicile par des entreprises de crèches et de micro-crèches définies à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, l'accueil se réalise au sein de ces entreprises ».
Au sixième alinéa, après les mots « délivrance de services à la personne, » sont ajoutés les mots suivants « ou l'accueil collectif des enfants de moins de six ans, ».
