Annexes et accords
Préambule
Formation professionnelle tout au long de la vie
En vigueur étendu dans le corpus
La branche des entreprises de services à la personne a mis en place le dispositif « Pro-A » institué par la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » par avenant en date du 25 septembre 2019 à l'accord du 2 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie par alternance appelé « Pro-A » (articles L. 6324-1 et suivants du code du travail).
Le présent avenant vient modifier la liste des certifications éligibles à ce dispositif, notamment en conséquence de nouvelles exigences de compétences vis-à-vis des salariés des services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles.
