Annexes et accords
Régime de prévoyance — Article 8
En vigueur étendu dans le corpus
8.1. Taux de cotisation
Les taux de cotisation du régime de prévoyance des non-cadres sont définis comme suit :
| Tranche 1 | Tranche 2 | |
|---|---|---|
| Capitaux décès/ PTIA | 0,23 % | 0,23 % |
| Frais d'obsèques | 0,01 % | 0,01 % |
| Rente éducation | 0,11 % | 0,11 % |
| Invalidité permanente cat. 1 | 0,10 % | 0,15 % |
| Invalidité permanente cat. 2 et 3 | 0,35 % | 0,56 % |
| Sous-total cotisations de risques | 0,80 % | 1,06 % |
| Reprise de passifs | 0,10 % | 0,10 % |
| Sous-total cotisations de passif | 0,10 % | 0,10 % |
| Total | 0,90 % | 1,16 % |
Les organismes assureurs co-recommandés s'engagent sur un maintien des taux pendant 3 ans à compter de la date d'effet de l'accord (à législation sociale et fiscale constante).
8.2. Répartition de la cotisation (1)
S'agissant du financement des garanties du régime, et à défaut d'accord collectif d'entreprise, d'accord référendaire ou de décision unilatérale de l'employeur en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, prévoyant une répartition plus favorable, la cotisation est prise en charge par l'employeur et par le salarié dans les proportions suivantes :
– 50 % à la charge de l'employeur ;
– 50 % à la charge du salarié.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles en application duquel l'accord de branche prévaut sur l'accord d'entreprise sauf lorsque ce dernier assure des garanties au moins équivalentes.
(Arrêté du 19 décembre 2025 - art. 1)
