Annexes et accords
Régime de prévoyance — Article 13
En vigueur étendu dans le corpus
L'obligation de couverture des employeurs cesse pour chaque salarié :
– en cas de cessation du contrat de travail notamment en cas de départ à la retraite (sauf cumul emploi-retraite), de démission, de licenciement ou de rupture conventionnelle, sans préjudice du bénéfice de la portabilité de ses garanties de prévoyance en cas de chômage ;
– en cas de décès du salarié ;
– en cas de dénonciation du présent accord à l'issue de la période de survie de l'accord dans les conditions énoncées aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
