Annexes et accords
Régime de prévoyance — Article 15
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur pour les employeurs membres ou adhérents des organisations signataires et, pour les autres entreprises, le premier jour du quatrième mois civil suivant celui au cours duquel l'arrêté portant extension de ses dispositions aura été publié au Journal officiel et au plus tôt le 1er juillet 2025.
Si l'équilibre général de l'accord est remis en cause par des exclusions à l'extension ou par des textes législatifs ou réglementaires ultérieurs, les parties conviennent de réexaminer le présent accord dans un délai de 3 mois à compter de la publication de l'arrêté d'extension ou du changement législatif ou réglementaire au regard de l'impossibilité d'assurer la continuité de l'accord ainsi altéré. La partie la plus diligente saisira alors les autres signataires dans le cadre ainsi défini.
