Convention collective · IDCC 3127
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IDCC 3127 · Entreprises de services à la personne
← Retour au sommaire du texteAnnexes et accords
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord vise à assurer une couverture sociale minimale au bénéfice de l'ensemble des salariés non-cadres de la branche, quelle que soit la taille de leur entreprise.
En conséquence, il est précisé pour les besoins de son extension, et conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, qu'il ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.
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