Annexes et accords
Préambule
Régime de prévoyance
En vigueur étendu dans le corpus
Les partenaires sociaux de la branche des entreprises de service à la personne (ESAP) souhaitent mettre en place un régime de prévoyance conventionnel pour le personnel « non-cadre », en vue d'apporter à cette catégorie de salariés de la branche des garanties dans ce domaine (Capital décès – IAD/double effet, frais d'obsèques, rente éducation, invalidité).
Afin de permettre l'accès à ce régime à l'ensemble des entreprises et des salariés non-cadres de la branche, quels que soient leur sinistralité, leur âge ou leur état de santé, les partenaires sociaux ont estimé indispensable de mettre en place une mutualisation des risques auprès d'organismes assureurs co-recommandés après une procédure de consultation et de mise en concurrence organisée dans le respect des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Les partenaires sociaux soulignent l'importance de rendre la branche attractive en matière de protection sociale complémentaire à l'égard de l'ensemble des actuels et futurs collaborateurs, en leur assurant un accès aux garanties collectives définies par le présent accord.
