Annexes et accords
Organisme spécifique au sein de l'OPCO — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Il est créé au sein de l'OPCO agréé pour le secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, comprenant le champ des salariés du particulier employeur et des assistants maternels du particulier employeur, un organisme spécifique administré par un conseil de gestion.
L'organisme spécifique a pour mission le développement de la formation professionnelle des salariés du particulier employeur et assistants maternels du particulier employeur.
Conformément à l'article L. 6331-60 du code du travail, il assure la gestion particulière de la contribution au financement de la formation professionnelle versée par les particuliers employeurs.
Cette contribution peut être utilisée dans les conditions prévues par l'article D. 6331-69 du code du travail.
