Annexes et accords
Organisme spécifique au sein de l'OPCO — Article 3.2
En vigueur étendu dans le corpus
Le conseil de gestion propose au conseil d'administration de l'OPCO :
– les actions et services à mettre en œuvre ;
– les modalités de leur financement au titre de la contribution au financement de la formation professionnelle versée par les particuliers employeurs ainsi que par tous les moyens et services développés par l'OPCO.
Le conseil de gestion adresse à l'OPCO, au nom de l'organisme spécifique, l'ensemble des renseignements statistiques et financiers, conformément aux dispositions réglementaires.
Il transmet au nom de l'organisme spécifique, aux services du ministre chargé de la formation professionnelle, un bilan de l'activité annuelle précédente de l'organisme spécifique, permettant de suivre son fonctionnement et d'apprécier l'emploi des fonds reçus, conformément aux dispositions réglementaires.
Il arrête son règlement intérieur qu'il transmet à l'OPCO.
