Annexes et accords
Organisme spécifique au sein de l'OPCO — Article 4.5
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties signataires conviennent de se réunir dès la signature du présent accord pour adopter les statuts de l'association paritaire nationale interbranches et déterminer son règlement intérieur, afin de permettre son fonctionnement à la date du 1er janvier 2019.
Les statuts préciseront notamment les règles de gouvernance, de gestion et de transparence dans le respect du présent accord.
