Texte de base
Chapitre Ier Principes généraux et régime du droit syndical du collège salarié — Article 17
Socle commun · Partie III Dialogue social et relations collectives du travail au niveau de la branche
En vigueur étendu dans le corpus
Deux régimes coexistent :
– l'un est applicable aux représentants du collège « salarié » ayant la qualité de salarié de la branche ;
– l'autre est applicable aux représentants du collège « salarié » n'ayant pas la qualité de salarié de la branche.
