Texte de base
Chapitre Ier Principes généraux et régime du droit syndical du collège salarié — Article 18.2
Socle commun · Partie III Dialogue social et relations collectives du travail au niveau de la branche
En vigueur étendu dans le corpus
Les frais de déplacement, de repas et d'hôtel engagés par les salariés bénéficiant d'une autorisation d'absence dans le respect des règles de l'article 18.1 du présent socle commun en vue d'assister à une formation syndicale sont pris en charge sur le fonds de développement du dialogue social et du paritarisme conformément aux dispositions de l'article 31.4.1.1.1 du présent socle commun.
