Texte de base
Chapitre Ier Économie générale des droits sociaux attachés aux salariés — Article 71
Socle commun · Partie V Droits sociaux attachés aux salariés
En vigueur étendu dans le corpus
Les dispositions de la présente convention collective résultent de la volonté de partenaires sociaux du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile de consacrer, eu égard à la singularité du secteur, le principe de l'attachement des droits sociaux aux salariés afin :
– d'assurer l'effectivité par mutualisation des droits sociaux attachés aux salariés par une mise en œuvre ;
– de mutualiser les obligations employeurs afférentes, le cas échéant à l'appui d'un mandat confié par ceux-ci, et ainsi leur garantir un mécanisme de solidarité.
