Texte de base
Chapitre II Valorisation et reconnaissance des compétences par la formation et la certification — Article 8.3
Annexes · Annexe 2
En vigueur étendu dans le corpus
a) Actions de formation éligibles
Sont éligibles à un financement au titre du plan de développement des compétences :
– les actions de formation prioritaires définies annuellement et listées par la CPNIEFP ;
– les actions de formation dont les critères sont fixés chaque année par la CPNIEFP. Ces actions font l'objet d'une validation préalable. Celles-ci peuvent correspondre à :
–– un besoin émergent ;
–– une formation innovante ;
–– des demandes individuelles spécifiques.
La CPNIEFP détermine annuellement, en concertation avec l'APNI, les conditions de prise en charge au titre du plan de développement des compétences.
b) Financement
Dans le cadre d'un protocole de contrôle, les coûts liés à la formation notamment les coûts pédagogiques, la rémunération, et les frais de vie, sont pris en charge par l'Association paritaire nationale Interbranche pour la mise en œuvre des garanties sociales des salariés (APNI).
