Texte de base
Section 1 Commissions paritaires nationales — Article 19.1.2
Socle commun · Partie III Dialogue social et relations collectives du travail au niveau de la branche · Chapitre II Commissions paritaires
En vigueur étendu dans le corpus
La CPPNI est l'instance de négociation et de conclusion des accords collectifs de la branche ainsi que de leurs avenants et annexes.
La CPPNI définit le calendrier de ses réunions de négociation.
(1) L'article 19-1 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 2232-9 du code du travail.
(Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 1)
