Texte de base
Section 1 Commissions paritaires nationales — Article 19.1.3
Socle commun · Partie III Dialogue social et relations collectives du travail au niveau de la branche · Chapitre II Commissions paritaires
En vigueur étendu dans le corpus
La CPPNI veille au respect et à l'application de la présente convention collective, de ses avenants et annexes et étudie les difficultés d'interprétation et d'application pouvant résulter de leur mise en œuvre.
Sur saisine, elle émet des avis d'interprétation.
(1) L'article 19-1 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 2232-9 du code du travail.
(Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 1)
