Texte de base
Section 1 Commissions paritaires nationales — Article 19.2.6.2
Socle commun · Partie III Dialogue social et relations collectives du travail au niveau de la branche · Chapitre II Commissions paritaires
En vigueur étendu dans le corpus
L'avis de la CPPNI est rendu par collège.
La position de chaque collège résulte de la majorité en son sein appréciée selon le poids de la représentativité de chaque organisation au sein de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
L'avis peut être soit unanime, soit divergent entre les deux collèges.
L'avis est unanime dès lors que les 2 collèges ont pu s'entendre sur une position commune. S'il est unanime, l'avis de la CPPNI est opposable et annexé à la présente convention collective. Il pourra également prendre la forme d'un avenant ou d'un accord à la convention collective conformément aux dispositions légales en vigueur.
En cas d'avis divergent, celui-ci retrace la position de chacun des 2 collèges et est annexé à la présente convention collective.
