Texte de base
Section 1 Commissions paritaires nationales — Article 19.2.6.3
Socle commun · Partie III Dialogue social et relations collectives du travail au niveau de la branche · Chapitre II Commissions paritaires
En vigueur étendu dans le corpus
Sous réserve des dispositions relatives à la conclusion des accords collectifs et aux avis d'interprétation rendus par la CPPNI, les décisions sont prises par collège. Elles sont adoptées dès lors qu'elles ont recueilli au sein de chaque collège au moins la moitié des voix des représentants présents.
