Texte de base
Section 1 Commissions paritaires nationales — Article 20.2.6.2
Socle commun · Partie III Dialogue social et relations collectives du travail au niveau de la branche · Chapitre II Commissions paritaires
En vigueur étendu dans le corpus
Les votes s'effectuent par collège.
Aucune délibération ne peut être prise valablement sur un point ne figurant pas à l'ordre du jour de la réunion.
Chaque représentant titulaire dispose d'une voix. En son absence, son suppléant dispose d'une voix.
Les décisions du CNPDS prises dans le cadre du présent article, le sont par accord constaté entre les collèges « salariés » et « employeurs ».
Le vote d'un collège est acquis à la majorité simple des représentants présents appartenant à celui-ci.
Si la majorité simple n'est pas obtenue dans chaque collège, le point soumis au vote peut être reporté à la réunion suivante du CNPDS à la demande de l'un ou l'autre collège.
