Texte de base
Section 2 Commissions paritaires territoriales — Article 26.5.1
Socle commun · Partie III Dialogue social et relations collectives du travail au niveau de la branche · Chapitre II Commissions paritaires
En vigueur étendu dans le corpus
Chaque CPT se réunit 3 fois par an, prioritairement dans les locaux du réseau particulier emploi.
À titre exceptionnel et à la demande de la majorité des organisations syndicales ou professionnelles représentatives, une réunion supplémentaire peut être organisée sous réserve de l'accord préalable du CNPDS.
