Texte de base
Section 2 Commissions paritaires territoriales — Article 26.6.1
Socle commun · Partie III Dialogue social et relations collectives du travail au niveau de la branche · Chapitre II Commissions paritaires
En vigueur étendu dans le corpus
L'ouverture de la séance est conditionnée au respect du quorum suivant :
– 2 organisations syndicales de salariés représentatives ;
– au moins la moitié des organisations professionnelles représentatives dont au moins 2 représentants du collège employeurs.
