Texte de base
Section 2 Commissions paritaires territoriales — Article 26.6.2
Socle commun · Partie III Dialogue social et relations collectives du travail au niveau de la branche · Chapitre II Commissions paritaires
En vigueur étendu dans le corpus
Les votes s'effectuent par collège.
Chaque collège dispose du même nombre de voix.
Le nombre de voix de chaque organisation syndicale et professionnelle représentative au sein de la CPT est proportionnel à son audience dans la région concernée telle que mesurée selon les modalités prévues par les dispositions légales.
