Texte de base
Section 2 Commissions paritaires territoriales — Article 26.7
Socle commun · Partie III Dialogue social et relations collectives du travail au niveau de la branche · Chapitre II Commissions paritaires
En vigueur étendu dans le corpus
Chaque CPT détermine dans une charte de fonctionnement proposée et validée par le CNPDS, les modalités précises de son fonctionnement notamment le calendrier de ses réunions.
La CPT valide la charte à la majorité absolue des représentants désignés au sein de la CPT.
