Texte de base
Chapitre IV Jours fériés et congés — Article 48.1.3.1.2
Socle commun · Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail · Titre Ier Formation et exécution du contrat de travail
En vigueur étendu dans le corpus
Le salarié a droit à un congé complémentaire de deuil de 8 jours ouvrables en cas de décès de :
– un enfant âgé de moins de 25 ans ;
– une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
Il doit prendre le congé dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant dans des conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires de droit commun.
Le congé peut être fractionné en deux périodes. Chaque période de congé est d'une durée au moins égale à une journée. Le salarié informe le particulier employeur 24 heures au moins avant le début de chaque période de congé.
Ce congé se cumule avec le congé pour décès d'un enfant visé à l'article 48.1.3.1.1 du socle commun de la présente convention collective.
