Texte de base
Chapitre VII Rémunération — Article 56.2
Socle commun · Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail · Titre Ier Formation et exécution du contrat de travail
En vigueur étendu dans le corpus
Le paiement du salaire est obligatoirement effectué, tous les mois, à la date et dans les conditions prévues au contrat de travail, par le particulier employeur.
Avec l'accord écrit du salarié, le particulier employeur a la possibilité de confier le versement de la rémunération en donnant mandat :
– au CESU, à travers le dispositif CESU + ;
– à PAJEMPLOI, à travers le dispositif PAJEMPLOI + .
