Texte de base
Chapitre III Sommes allouées au salarié à la fin du contrat de travail — Article 67
Socle commun · Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail · Titre II Rupture du contrat de travail
En vigueur étendu dans le corpus
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit une indemnité compensatrice de congés payés.
Cette indemnité correspond à la rémunération de l'ensemble des congés payés acquis, non rémunérés au jour de la date de fin du contrat de travail, dont les conditions et modalités de calcul sont prévues par chacun des socles spécifiques.
