Texte de base
Sous-chapitre II Professionnalisation des salariés — Article 77.2
Socle commun · Partie V Droits sociaux attachés aux salariés · Chapitre II Déclinaison des droits sociaux attachés aux salariés
En vigueur étendu dans le corpus
Conformément aux orientations stratégiques décidées par la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile et à l'annexe n° 2 de la présente convention collective, la gestion des ressources est confiée à l'APNI.
L'APNI est chargée d'assurer la gestion de :
– la contribution légale visée à l'article 77.1 du présent socle commun, qui lui est confiée aux termes de l'article L. 6331-60 du code du travail en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
– la contribution conventionnelle visée à l'article 77.1 du présent socle commun qui lui est confiée par l'annexe n° 2 de la présente convention collective ;
– l'ensemble des autres contributions ou ressources visées à l'article 77.1 du présent socle commun.
