Texte de base
Chapitre Ier Embauche et contrat de travail — Article 91.3
Socle assistant maternel · Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail · Titre Ier Formation et exécution du contrat de travail
En vigueur étendu dans le corpus
Lors de l'embauche, le particulier employeur vérifie que l'assistant maternel est bien titulaire :
– de l'agrément délivré par le conseil départemental en cours de validité ;
– d'une assurance responsabilité civile professionnelle.
Le cas échéant, si le particulier employeur autorise le transport de son enfant dans le cadre de l'activité de l'assistant maternel, il vérifie que le conducteur, qu'il a expressément désigné à cet effet, est bien titulaire du permis de conduire et d'une assurance pour son véhicule, comprenant la clause particulière de couverture pour le transport de l'enfant accueilli. L'assistant maternel informe le particulier employeur de toute modification de ladite assurance.
À cet effet, sauf en ce qui concerne le permis de conduire, l'assistant maternel fournit une copie des documents listés ci-dessus au particulier employeur, qui les conserve jusqu'au terme de la relation de travail.
L'assistant maternel s'engage à informer le particulier employeur de :
– toute modification impactant les conditions d'accueil de l'enfant ;
– toute modification relative à son agrément.
Dans le cadre de l'embauche, l'assistant maternel procède avec le particulier employeur à la visite des espaces auxquels l'enfant aura accès.
