Texte de base
Chapitre IV Jours fériés et congés — Article 102.1.2.2
Socle assistant maternel · Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail · Titre Ier Formation et exécution du contrat de travail
En vigueur étendu dans le corpus
En cas d'accueil de l'enfant 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs, tel que défini à l'article 97.1 du présent socle spécifique, l'indemnité brute due au titre des congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel brut.
Le montant de l'indemnité de congés payés est déterminé au 31 mai de chaque année. Il est calculé conformément aux dispositions de l'article 48.1.1.5 du socle commun de la présente convention collective.
L'indemnité de congés payés est versée à l'issue de chaque période de référence :
– soit en une seule fois au mois de juin ;
– soit lors de la prise principale des congés payés ;
– soit au fur et à mesure de la prise des congés payés.
Les modalités de son versement sont précisées dans le contrat de travail.
Toute autre modalité d'indemnisation des congés payés est proscrite.
