Texte de base
Chapitre II Ruptures du contrat de travail à durée indéterminée — Article 119
Socle assistant maternel · Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail · Titre II Rupture du contrat de travail
En vigueur étendu dans le corpus
Les dispositions relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du particulier employeur sont encadrées par la présente convention collective et les dispositions du code de l'action sociale et des familles applicables à l'assistant maternel du particulier employeur.
