Texte de base
Chapitre II Ruptures du contrat de travail à durée indéterminée — Article 119.4.2
Socle assistant maternel · Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail · Titre II Rupture du contrat de travail
En vigueur étendu dans le corpus
Le décès de l'enfant du particulier employeur entraîne la rupture de plein droit du contrat de travail au jour du décès.
Le particulier employeur ou, à défaut, un tiers, informe dès que possible par écrit l'assistant maternel de la date du décès de l'enfant. Un modèle de lettre est proposé dans les fiches et documents pédagogiques. Ces derniers présentent une nature indicative et non conventionnelle.
La rupture du contrat de travail entraîne le versement au salarié :
– du dernier salaire dû au jour du décès ;
– d'une indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis définie à l'article 122 du présent socle spécifique, qui ne peut être exécuté du fait du décès de l'enfant ;
– d'une indemnité dont le montant est calculé de la même manière que l'indemnité de rupture en cas de retrait d'enfant prévue à l'article 121-1 du présent socle spécifique ;
– d'une indemnité compensatrice pour les congés payés acquis, non rémunérés, le cas échéant.
Le particulier employeur ou, à défaut, un tiers, remet à l'assistant maternel, dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès de l'enfant, les documents de fin de contrat prévus à l'article 69 du socle commun de la présente convention collective.
