Texte de base
Chapitre VII Rémunération — Article 153.1.1.2
Socle salarié du particulier employeur · Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail · Titre Ier Formation et exécution du contrat de travail
En vigueur étendu dans le corpus
Le logement mis à disposition du salarié doit être décent conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, et ne pas présenter un risque pour sa santé et sa sécurité.
Il doit notamment :
– disposer d'une ouverture extérieure ;
– permettre une aération suffisante ;
– comporter un dispositif de chauffage et d'éclairage suffisant ;
– comporter un accès à des sanitaires, ainsi qu'à un point d'alimentation en eau potable ;
– comporter un accès à une cuisine ou un coin cuisine ;
– comporter un couchage décent, lorsque le logement est meublé.
La surface totale mise à disposition du salarié au pair équivaut à une superficie minimale de 9 m2.
