Texte de base
Chapitre VIII Indemnités, prestations et avantages en nature — Article 156
Socle salarié du particulier employeur · Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail · Titre Ier Formation et exécution du contrat de travail
En vigueur étendu dans le corpus
Est une prestation en nature le repas fourni par l'employeur ou le logement que l'employeur met à la disposition du salarié à titre onéreux. Elle n'est pas soumise à contributions et cotisations sociales et est déduite du salaire net du salarié.
La mise à disposition du logement par le particulier employeur doit être prévue par le contrat de travail.
La prestation en nature repas doit être prévue par le contrat de travail.
