Texte de base
Chapitre VIII Indemnités, prestations et avantages en nature — Article 156.1.2
Socle salarié du particulier employeur · Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail · Titre Ier Formation et exécution du contrat de travail
En vigueur étendu dans le corpus
Le logement mis à disposition du salarié doit être décent conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et ne pas présenter un risque pour sa santé et sa sécurité.
Il doit notamment :
– disposer d'une ouverture extérieure ;
– permettre une aération suffisante ;
– comporter un dispositif de chauffage et d'éclairage suffisant ;
– comporter un accès à des sanitaires, ainsi qu'à un point d'alimentation en eau potable ;
– comporter un accès à une cuisine ou un coin cuisine ;
– comporter un couchage décent, si le logement est meublé.
La surface totale mise à disposition du salarié logé équivaut à une superficie minimale de 9 m2.
