Texte de base
Chapitre II Ruptures du contrat de travail à durée indéterminée — Article 162.1
Socle salarié du particulier employeur · Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail · Titre II Rupture du contrat de travail
En vigueur étendu dans le corpus
Le préavis doit être respecté par les deux parties en cas de licenciement, de départ ou de mise à la retraite et de démission.
L'ancienneté permettant de déterminer la durée du préavis est appréciée au jour de l'envoi du courrier recommandé ou de sa remise en main propre contre décharge.
