Texte de base
Chapitre II Ruptures du contrat de travail à durée indéterminée — Article 162.6
Socle salarié du particulier employeur · Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail · Titre II Rupture du contrat de travail
En vigueur étendu dans le corpus
La durée du préavis est fixée à :
– 1 semaine pour le salarié ayant moins de 6 mois d'ancienneté au titre du même contrat de travail chez le particulier employeur ;
– 2 semaines pour le salarié ayant de 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté au titre du même contrat de travail chez le particulier employeur ;
– 1 mois pour le salarié ayant 2 ans ou plus d'ancienneté au titre du même contrat de travail chez le particulier employeur.
Le point de départ du préavis est la date de première présentation de la lettre notifiant la démission, adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, ou sa date de remise en main propre.
