Texte de base
Sous-section 1 Fonds de développement du dialogue social et du paritarisme — Article 28
Socle commun · Partie III Dialogue social et relations collectives du travail au niveau de la branche · Chapitre III Paritarisme et valorisation de la branche professionnelle du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile · Section 1 Fonds de la branche professionnelle
En vigueur étendu dans le corpus
Le fonds de développement du dialogue social et du paritarisme a notamment pour finalité et objet de :
– renforcer le dialogue social territorial, national, européen et international ;
– assurer la qualité, la dynamique et le développement de la négociation collective ;
– favoriser l'actualisation, la révision et le suivi des textes conventionnels ainsi que leur diffusion auprès des salariés, des particuliers employeurs et de l'ensemble des acteurs connexes à la relation de travail ;
– participer au développement de la professionnalisation ;
– développer la connaissance, les données et analyses du secteur ;
– prendre en charge des frais de gestion liés.
