Texte de base
Sous-section 1 Fonds de développement du dialogue social et du paritarisme — Article 31
Socle commun · Partie III Dialogue social et relations collectives du travail au niveau de la branche · Chapitre III Paritarisme et valorisation de la branche professionnelle du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile · Section 1 Fonds de la branche professionnelle
En vigueur étendu dans le corpus
Le fonds de développement du dialogue social et du paritarisme est scindé en quatre enveloppes consacrées au(x) :
– frais de gestion de l'association paritaire visée à l'article 38 du présent socle commun et frais de secrétariat des commissions paritaires nationales de branche ;
– financement des actions mutualisées au bénéfice du secteur, de son dialogue social et du paritarisme ;
– développement de la professionnalisation ;
– financement des autres actions dont l'objet est défini à l'article 28 du présent socle commun.
Il est précisé que la répartition des fonds de chacune des enveloppes est effectuée par l'association paritaire visée à l'article 38 du présent socle commun et conformément aux articles 31-4 du présent socle commun.
Les modalités procédurales et de validation de la prise en charge des frais afférentes à chaque enveloppe sont prévues par les statuts et le règlement intérieur de l'association paritaire visée à l'article 38 du présent socle commun.
