Texte de base
Sous-section 1 Fonds de développement du dialogue social et du paritarisme — Article 31.1
Socle commun · Partie III Dialogue social et relations collectives du travail au niveau de la branche · Chapitre III Paritarisme et valorisation de la branche professionnelle du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile · Section 1 Fonds de la branche professionnelle
En vigueur étendu dans le corpus
Une enveloppe est dédiée aux :
– frais de gestion de l'association paritaire visée à l'article 38 du présent socle commun ;
– frais de secrétariat et de réunions des commissions paritaires nationales de branche à l'exclusion du CNPDS ainsi que des CPT ou toute autre commission créée à l'initiative du CNPDS.
