Texte de base
Sous-section 1 Fonds de développement du dialogue social et du paritarisme — Article 31.2
Socle commun · Partie III Dialogue social et relations collectives du travail au niveau de la branche · Chapitre III Paritarisme et valorisation de la branche professionnelle du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile · Section 1 Fonds de la branche professionnelle
En vigueur étendu dans le corpus
Une enveloppe est dédiée au financement notamment :
– des actions du dialogue social telles que celles orientées vers les territoires, le national l'Europe et l'international ;
– d'actions visant à promouvoir la branche, ses métiers et son dialogue social ;
– de l'établissement du rapport de branche dans le cadre de son dialogue social ;
– des frais de secrétariat, de fonctionnement et d'expertise du CNPDS ainsi que des CPT ou toute autre commission créée à l'initiative du CNPDS.
