Texte de base
Sous-section 1 Fonds de développement du dialogue social et du paritarisme — Article 31.3
Socle commun · Partie III Dialogue social et relations collectives du travail au niveau de la branche · Chapitre III Paritarisme et valorisation de la branche professionnelle du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile · Section 1 Fonds de la branche professionnelle
En vigueur étendu dans le corpus
Une enveloppe est allouée à la CPNEFP en vue de contribuer au développement de la professionnalisation des salariés de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
Elle est destinée notamment aux actions et activités engagées par la CPNEFP dans le cadre de ses prérogatives :
– réalisation de supports d'information et de communication ;
– études, expertises et travaux divers confiés aux prestataires missionnés ;
– organisation des jurys de certification de la branche professionnelle.
