Texte de base
Sous-section 1 Fonds de développement du dialogue social et du paritarisme — Article 31.4
Socle commun · Partie III Dialogue social et relations collectives du travail au niveau de la branche · Chapitre III Paritarisme et valorisation de la branche professionnelle du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile · Section 1 Fonds de la branche professionnelle
En vigueur étendu dans le corpus
Après répartition des trois enveloppes énoncées aux articles 31.1, 31.2, 31.3 du présent socle commun majorées ou minorées du résultat financier de l'exercice, le solde restant est réparti entre les organisations syndicales et professionnelles représentatives pour financer l'ensemble des actions dont l'objet est défini à l'article 28 du présent socle commun et n'ayant pas été imputées sur les trois enveloppes précédemment énoncées.
