Texte de base
Sous-section 1 Fonds de développement du dialogue social et du paritarisme — Article 31.4.1.1.1.2
Socle commun · Partie III Dialogue social et relations collectives du travail au niveau de la branche · Chapitre III Paritarisme et valorisation de la branche professionnelle du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile · Section 1 Fonds de la branche professionnelle
En vigueur étendu dans le corpus
Le remboursement des salaires et des frais de déplacement, de repas et d'hôtel sont pris en charge selon les modalités procédurales fixées par les statuts et/ou le règlement intérieur de l'association paritaire visée à l'article 38 du présent socle commun.
