Annexes et accords
Prévoyance et indemnité conventionnelle de départ à la retraite — Article 1er
En vigueur étendu dans le corpus
L'article 28 c de l'avenant n° 2 du 16 décembre 2021 portant révision de certaines dispositions de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile en lien notamment avec la prévoyance et l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite comporte une erreur matérielle qu'il convient de rectifier.
Les termes « dans la limite du plafond annuel de sécurité sociale » figurant au troisième alinéa de l'article 28 c doivent être supprimés.
La nouvelle rédaction de l'article 28 c alinéa 3 est donc la suivante :
Par ailleurs, les mots « servant au financement du régime de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite est assise sur le salaire brut soumis à cotisations sociales et » sont insérés à la suite de « à la charge des particuliers employeurs ».
