Annexes et accords
Annexe fiches et documents pédagogiques ayant une valeur indicative et non conventionnelle — Article 4.2
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les fiches et documents pédagogiques annexés à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile par le présent avenant ont une valeur indicative et non conventionnelle. Les partenaires sociaux s'engagent à les mettre à jour autant que de besoin ou en ajouter des nouvelles, selon les évolutions de dispositions légales, règlementaires et conventionnelles applicables.
