Annexes et accords
Section 1 Modifications relatives au socle commun de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile — Article 4
Prévoyance et indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite
En vigueur étendu dans le corpus
À la fin de l'article 72 est introduit le paragraphe suivant :
« Par ailleurs, la branche peut confier à l'APNI, conformément à son objet social, toute mission s'inscrivant dans le cadre de la mise en œuvre des droits sociaux attachés aux salariés telle que notamment des missions de collecte (recouvrement et contrôle), de simplification des démarches des particuliers employeurs et des salariés de la branche, de communication et d'étude. »
